Résidence alternée, handicap et AEEH : rien ne change… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Résidence alternée, handicap et AEEH : rien ne change…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

En cas de résidence alternée, pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il n’est pas possible de reconnaître la qualité d’allocataire à chacun des parents de l’enfant handicapé. C’est donc celui qui perçoit les allocations familiales qui sera considéré comme l’allocataire de l’AEEH.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03782949 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03782949 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Résidence alternée, handicap et AEEH : rien ne change…. Lexbase Droit privé, 2021, n° 886. ⟨hal-03782949⟩
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