Devoir de secours & appel : un avis exact pour un résultat injuste - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Devoir de secours & appel : un avis exact pour un résultat injuste

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03782907 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03782907 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Devoir de secours & appel : un avis exact pour un résultat injuste. Lexbase Droit privé, 2022, n° 904. ⟨hal-03782907⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More