Divorces contentieux : le blocage de la procédure par le demandeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Divorces contentieux : le blocage de la procédure par le demandeur

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

Le dernier alinéa de l’article 1107 du Code de procédure civile, introduit par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, prévoit que « Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03782896 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03782896 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Divorces contentieux : le blocage de la procédure par le demandeur. Lexbase Droit privé, 2022, n° 906. ⟨hal-03782896⟩
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