CCM, logement & capital personnel : le cas du compte courant d’associé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

CCM, logement & capital personnel : le cas du compte courant d’associé

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21.277, F-B Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer, la part de l'autre lors de l'acquisition (ou encore l'amélioration, par voie de construction) d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03782839 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03782839 , version 1

Citer

Jérôme Casey. CCM, logement & capital personnel : le cas du compte courant d’associé. Lexbase Droit privé, 2022, n° 913. ⟨hal-03782839⟩
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