CCM, logement & capital personnel : le cas du compte courant d’associé
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21.277, F-B
Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer, la part de l'autre lors de l'acquisition (ou encore l'amélioration, par voie de construction) d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.