Notion d'accident de la circulation : limitation du champ d'application de la loi Badinter - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Notion d'accident de la circulation : limitation du champ d'application de la loi Badinter

Amandine Cayol

Résumé

Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03782205 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03782205 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Notion d'accident de la circulation : limitation du champ d'application de la loi Badinter. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03782205⟩
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