Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03781314
Soumis le : mardi 20 septembre 2022-11:42:19
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03781314 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Abus de majorité par mise en réserve des bénéfice (Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287). Droit des sociétés , 2022, n° 8-9, pp.17-19. ⟨hal-03781314⟩
Collections
65
Consultations
0
Téléchargements