La réforme du cautionnement dans le cadre de la gestion immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

La réforme du cautionnement dans le cadre de la gestion immobilière

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Résumé

Depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux contrats de cautionnement conclus en matière de baux (commerciaux, professionnels ou d'habitation) sont soumis aux dispositions issues de la réforme des sûretés.

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https://hal.science/hal-03780694

Soumis le : lundi 19 septembre 2022-16:07:12

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-16:12:52

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03780694 , version 1 (19-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03780694 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. La réforme du cautionnement dans le cadre de la gestion immobilière. Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, n°558, pp.6-9. ⟨hal-03780694⟩

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