Paquet neutre et propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Paquet neutre et propriété intellectuelle

Résumé

L’obligation de commercialiser les cigarettes avec un paquet neutre retenue par plusieurs États emporte l’émergence de nouveaux contentieux à propos de l’atteinte au libre usage des marques que ces législations emportent. Contentieux constitutionnels, question préjudicielle, et arbitrages attachés aux conventions de protections de l’investissement sont mobilisés par les fabricants de cigarettes. Les premières décisions écartent leurs actions et toute atteinte à la propriété, mais le contentieux arbitral pendant entre Philip Morris et l’Uruguay pourrait apporter un nouvel éclairage.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03780595 , version 1 (19-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03780595 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Paquet neutre et propriété intellectuelle : [Note sous : Trib. arb., Arbitrage Australie Philip Morris, 17 décembre 2015 et Trib. arb., Arbitrage Uruguay Philip Morris, en cours et Cons. const., 21 janvier 2016, n° 2015-727 DC]. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n° 9-10 (250). ⟨hal-03780595⟩
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