L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire

Résumé

Lorsqu’un testament a été annulé, l’action en restitution se prescrit en cinq ans à compter du jour où le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension de biens relevant de la succession par le bénéficiaire du testament annulé. Cette date n’est donc pas nécessairement celle du prononcé de la nullité mais celle où il a une connaissance précise de ce qui a été effectivement appréhendé dans la succession. La Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription ne peut toutefois pas être antérieur à la date de prononcé de la nullité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03780087 , version 1 (19-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03780087 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03780087⟩
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