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Communication Dans Un Congrès Année : 2010

The freedom of religious practices in France

La liberté des pratiques religieuses en France

Résumé

This statement relates to the freedom of religious practices in France, subject to the vastness of which it is necessary in the first place to delimit and exclude certain areas. Indeed, the freedom of religious practices will be understood in relation to the four major religions. France has been a secular State since the law of December 9, 1905 relating to the separation of Church and State. It proclaims an open neutrality accompanied by the principle of religious freedom guaranteed since the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789. Moreover, one can affirm the prevalence of religious freedom over the other constitutional principles since the decision of the Constitutional Council from 1977. The couple freedom and right are inseparable: if freedom is a space of action, the right is the tool of framework. Indeed, the freedom of some ends where that of others begins. We can also cite, by way of example, the cases of doctors forced to perform blood transfusions against the will of their patient in the name of public order and the maintenance of life. They therefore contravene the beliefs of others. The Constitutional Council has also recognized that hospital doctors have the freedom to practice Voluntary Pregnancy Intervention or not in the name of respect for their freedom of conscience.
Ce propos est relatif à la liberté des pratiques religieuses en France, sujet au combien vaste dont il convient en premier lieu de délimiter et d'exclure certains domaines. En effet, la liberté des pratiques religieuses sera entendue par rapport aux quatre grandes religions. La France est un Etat laïc depuis la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Elle proclame une neutralité ouverte assortie du principe de liberté religieuse garantie depuis la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789. De plus, on peut affirmer la prévalence de la liberté religieuse sur les autres principes constitutionnels depuis la décision du Conseil Constitutionnel de 1977. Le couple liberté et droit est indissociable : si la liberté est un espace d'action, le droit en est l'outil d'encadrement. En effet, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. Aussi peut-on citer à titre d'exemple les cas de médecins contraints d'effectuer des transfusions sanguines contre la volonté de leur patient au nom de l'ordre public et du maintien de la vie. Ils contreviennent donc aux croyances d'autrui. Le Conseil Constitutionnel a également reconnu aux médecins hospitaliers la liberté de pratiquer ou non une Intervention Volontaire de Grossesse au nom du respect de leur liberté de conscience.
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Dates et versions

hal-03779721 , version 1 (17-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03779721 , version 1

Citer

Pauline Vidal-Delplanque. La liberté des pratiques religieuses en France. JOURNEES EUROPEENNES DU DROIT DE NANCY. VIE PRIVEE, VIE PUBLIQUE EN EUROPE., Nov 2010, Nancy, France. ⟨hal-03779721⟩
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