Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03778269 , version 1 (15-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03778269 , version 1

Citer

Catherine Tirvaudey. Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022.. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 10. ⟨hal-03778269⟩

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