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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03778269
Soumis le : jeudi 15 septembre 2022-15:36:48
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-03778269 , version 1
Citer
Catherine Tirvaudey. Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022.. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 10. ⟨hal-03778269⟩
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