Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022.

Mots clés

Procédure civile

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 15 septembre 2022-15:36:48

Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-09:26:12

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03778269 , version 1

Citer

Catherine Tirvaudey. Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule. Note sous arrêt Cass. 2e civ. 3 mars 2022.. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 10. ⟨hal-03778269⟩

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