Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie

Laurent Seurot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784815
  • IdRef : 174669739
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : mercredi 14 septembre 2022-15:18:25

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

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  • HAL Id : hal-03777260 , version 1

Citer

Laurent Seurot. Le droit pour la personne poursuivie d'être entendue en personne par la commission des sanctions de l'AFLD constitue une garantie. Droit administratif, 2022, Comm. 4. ⟨hal-03777260⟩

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