Cass. com. 23 mars 2022, n° 19-103, obs. (transport maritime. Convention de Bruxelles. Marchandises en vrac). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Cass. com. 23 mars 2022, n° 19-103, obs. (transport maritime. Convention de Bruxelles. Marchandises en vrac).

Gautier Bourdeaux
Centre de droit des affaires et de gestion
Université Paris Cité
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Soumis le : mercredi 14 septembre 2022-14:51:30

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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  • HAL Id : hal-03777222 , version 1

Citer

Gautier Bourdeaux. Cass. com. 23 mars 2022, n° 19-103, obs. (transport maritime. Convention de Bruxelles. Marchandises en vrac).. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, p. 1643, in chronique de droit du commerce international, n° 2. ⟨hal-03777222⟩

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