L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2019

L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée

Résumé

Note sous : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, FS-P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03777024 , version 1 (14-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03777024 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée. La lettre juridique [Lexbase], 2019, n° 578. ⟨hal-03777024⟩
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