L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée
Résumé
Note sous : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, FS-P+B
Article Dans Une Revue
La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03777024
Soumis le : mercredi 14 septembre 2022-11:29:35
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:28:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03777024 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée. La lettre juridique [Lexbase], 2019, n° 578. ⟨hal-03777024⟩
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