L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée
Résumé
Note sous : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, FS-P+B
Note sous : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, FS-P+B
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Soumis le : mercredi 14 septembre 2022-11:29:35
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:57