Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial
Résumé
Note sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+I
Note sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+I
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Soumis le : mercredi 14 septembre 2022-10:59:55
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:03