Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2019

Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776974 , version 1 (14-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776974 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial. La lettre juridique [Lexbase], 2019, n° 806. ⟨hal-03776974⟩
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