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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d'ébriété

Amandine Cayol

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d'ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776964 , version 1 (14-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776964 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d'ébriété : Obs. sur Civ. 2, 7 juil. 2022. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03776964⟩
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