Note sous : CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 17 décembre 2020, n° 20/14832 et 20/14821 La cour d'appel de Paris reprend une ancienne jurisprudence des juges du fond, établie à propos des SA et l'étend à une société en commandite par actions, exigeant que la demande de convocation d'une AG formulée par des commanditaires, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2° du Code de commerce, soit conforme à l'intérêt social. Une telle exigence ne manque pas de susciter des interrogations quant à sa pertinence, voire à ses conséquences quant à l'opportunité pour des investisseurs de s'engager en cette qualité pour le financement d'une entreprise sociétaire relevant du droit français.