Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

Amandine Cayol
Rodolphe Bigot

Résumé

Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d'un contrat d'assurance car engagée contre l'assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d'agissements frauduleux de son mandataire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776588 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776588 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances ! : Obs. sur Civ. 2, 7 juill. 2022. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03776588⟩
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