Liberté de vote d’un administrateur et devoir de loyauté au sein d’un groupe de sociétés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

Liberté de vote d’un administrateur et devoir de loyauté au sein d’un groupe de sociétés

Résumé

Note sous : Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, FS-P+B+R

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776506 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776506 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Liberté de vote d’un administrateur et devoir de loyauté au sein d’un groupe de sociétés. Lexbase Hebdo, 2019, n° 598. ⟨hal-03776506⟩
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