Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (SAS) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (SAS)

Résumé

Note sous : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776464 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776464 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés : dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Lexbase Hebdo, 2019, n° 605. ⟨hal-03776464⟩
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