Statuts d’une SAS faisant renvoi vers les règles relatives à la SA : l’impérieuse mesure des conséquences
Résumé
Note sous : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113, F-P+B+I
Note sous : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113, F-P+B+I
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Soumis le : mardi 13 septembre 2022-16:47:11
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:10