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Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

Statuts d’une SAS faisant renvoi vers les règles relatives à la SA : l’impérieuse mesure des conséquences

Résumé

Note sous : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113, F-P+B+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776429 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776429 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Statuts d’une SAS faisant renvoi vers les règles relatives à la SA : l’impérieuse mesure des conséquences. Lexbase Hebdo, 2019, n° 610. ⟨hal-03776429⟩
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