Statuts d’une SAS faisant renvoi vers les règles relatives à la SA : l’impérieuse mesure des conséquences
Résumé
Note sous : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113, F-P+B+I
Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03776429
Soumis le : mardi 13 septembre 2022-16:47:11
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03776429 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Statuts d’une SAS faisant renvoi vers les règles relatives à la SA : l’impérieuse mesure des conséquences. Lexbase Hebdo, 2019, n° 610. ⟨hal-03776429⟩
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