Défaut de déclaration par le dirigeant de l’état de cessation des paiements et gestion d’une société sous-capitalisée : la position nuancée de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2020

Défaut de déclaration par le dirigeant de l’état de cessation des paiements et gestion d’une société sous-capitalisée : la position nuancée de la Cour de cassation

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous : Cass. com., 17 Juin 2020, n° 19-10.341, F-P+B

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03776382

Soumis le : mardi 13 septembre 2022-16:30:28

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776382 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776382 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Défaut de déclaration par le dirigeant de l’état de cessation des paiements et gestion d’une société sous-capitalisée : la position nuancée de la Cour de cassation. Lexbase Hebdo, 2020, n° 641. ⟨hal-03776382⟩

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