La responsabilité des associés majoritaires : sanction autonome de l’abus de majorité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2020

La responsabilité des associés majoritaires : sanction autonome de l’abus de majorité

Résumé

Note sous : Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076, F-P+B Sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, le tribunal saisi par un associé minoritaire doit rechercher si une opération d'apport, votée par les associés majoritaires, n'avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société bénéficiaire de l'apport et l'octroi corrélatif d'un grand nombre d'actions à l'apporteur, à priver illégitimement l'associé minoritaire d'une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société concernée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776336 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776336 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La responsabilité des associés majoritaires : sanction autonome de l’abus de majorité. Lexbase Hebdo, 2020, n° 652. ⟨hal-03776336⟩
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