Note sous : Cass. com., 30 septembre 2020, n° 18-22.076, F-P+B Sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, le tribunal saisi par un associé minoritaire doit rechercher si une opération d'apport, votée par les associés majoritaires, n'avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société bénéficiaire de l'apport et l'octroi corrélatif d'un grand nombre d'actions à l'apporteur, à priver illégitimement l'associé minoritaire d'une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société concernée.