Evaluation des droits sociaux par expert : la date de désignation de l’expert, critère d’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil, réalisée en 2014 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2020

Evaluation des droits sociaux par expert : la date de désignation de l’expert, critère d’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil, réalisée en 2014

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous : Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402, FS-P+B L'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, n’est applicable qu’aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03776318

Soumis le : mardi 13 septembre 2022-15:52:52

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776318 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776318 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Evaluation des droits sociaux par expert : la date de désignation de l’expert, critère d’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil, réalisée en 2014. Lexbase Hebdo, 2020, n° 657. ⟨hal-03776318⟩

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