Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2021

Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social

Résumé

Note sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-P La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’on ne peut prononcer la nullité d’une décision d’assemblée générale, relative à l’octroi de rémunérations à un dirigeant, sur le seul fondement de la contrariété à l’intérêt social, sans caractériser une violation aux dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ni relever l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776288 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776288 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social. Lexbase Hebdo, 2021, n° 665. ⟨hal-03776288⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More