Préjudice financier et moral de l’associé : précisions opportunes sur le caractère distinct de celui subi par la société - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2021

Préjudice financier et moral de l’associé : précisions opportunes sur le caractère distinct de celui subi par la société

Résumé

Note sous : Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, FS-B Par cet arrêt, retenu pour figurer à son Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, et précise que le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice subi. En outre, il ressort de l’arrêt que, lorsque l’associé invoque un préjudice moral, sa réparation doit être prononcée dès lors qu’il résulte des circonstances que ce préjudice n’est pas réparé par l’indemnisation du préjudice financier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03776274 , version 1 (13-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03776274 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Préjudice financier et moral de l’associé : précisions opportunes sur le caractère distinct de celui subi par la société. Lexbase Hebdo, 2021, n° 696. ⟨hal-03776274⟩
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