Préjudice financier et moral de l’associé : précisions opportunes sur le caractère distinct de celui subi par la société
Résumé
Note sous : Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, FS-B
Par cet arrêt, retenu pour figurer à son Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, et précise que le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice subi. En outre, il ressort de l’arrêt que, lorsque l’associé invoque un préjudice moral, sa réparation doit être prononcée dès lors qu’il résulte des circonstances que ce préjudice n’est pas réparé par l’indemnisation du préjudice financier.