Note sous : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+B Par cet arrêt, retenu pour figurer à son Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si la liberté du commerce et la liberté de la concurrence peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Dès lors que la société concurrente n’a été créée par le cédant que trois ans après la cession des titres, pour retenir la garantie d’éviction, le juge devait rechercher, concrètement, si au regard de l’activité de la société dont les parts ont été cédées et du marché concerné, l’interdiction de se rétablir se justifiait encore au moment des faits reprochés.