Dysfonctionnements au sein d’une société : circonstances et conditions pour la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc
Résumé
Alors même qu’il ne peut être constaté d’élément ou d’évènement pouvant mettre gravement en péril la société, écartant ainsi la désignation d’un administrateur provisoire, il y a lieu de suspendre les décisions prises lors d’une assemblée générale d’une société au cours de laquelle des erreurs ont été commises lors de la retranscription des votes relatifs aux résolutions soumises aux associés et de désigner un mandataire ad hoc afin de convoquer une nouvelle assemblée ayant un ordre du jour similaire.