Dysfonctionnements au sein d’une société : circonstances et conditions pour la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Dysfonctionnements au sein d’une société : circonstances et conditions pour la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc

Résumé

Alors même qu’il ne peut être constaté d’élément ou d’évènement pouvant mettre gravement en péril la société, écartant ainsi la désignation d’un administrateur provisoire, il y a lieu de suspendre les décisions prises lors d’une assemblée générale d’une société au cours de laquelle des erreurs ont été commises lors de la retranscription des votes relatifs aux résolutions soumises aux associés et de désigner un mandataire ad hoc afin de convoquer une nouvelle assemblée ayant un ordre du jour similaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03775592 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03775592 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dysfonctionnements au sein d’une société : circonstances et conditions pour la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc. Lexbase Pénal, 2022, n° 723. ⟨hal-03775592⟩

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