Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
laurence caillaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03775384
Soumis le : lundi 12 septembre 2022-14:56:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03775384 , version 1
Citer
Nicolas Binctin. Évaluation forfaitaire des dommages et intérêts [Note sous : CJUE, 25 janv. 2017, aff. C‑367/15, Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa » c/ Stowarzyszenie Filmowców Polskich]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n° 35 (1457). ⟨hal-03775384⟩
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