La motivation des peines criminelles
Résumé
Note sous : Cons. const., décision n° 2017-694 QPC, du 2 mars 2018
Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2018
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Soumis le : lundi 12 septembre 2022-14:33:28
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:37:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03775329 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La motivation des peines criminelles. Lexbase Pénal, 2018, n° 4. ⟨hal-03775329⟩
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