La protection du majeur sous tutelle ou curatelle placé en garde à vue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

La protection du majeur sous tutelle ou curatelle placé en garde à vue

Résumé

Note sous : Cons. const., décision n° 2018-730 QPC, du 14 septembre 2018 L'absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue de la personne placée sous un régime de protection juridique peut conduire cette dernière à opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations. L’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas une telle obligation, porte atteinte aux droits de la défense et doit être déclaré contraire à la Constitution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03775211 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03775211 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La protection du majeur sous tutelle ou curatelle placé en garde à vue. Lexbase Pénal, 2018, n° 10. ⟨hal-03775211⟩

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