La protection du majeur sous tutelle ou curatelle placé en garde à vue
Résumé
Note sous : Cons. const., décision n° 2018-730 QPC, du 14 septembre 2018
L'absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue de la personne placée sous un régime de protection juridique peut conduire cette dernière à opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de son droit de s’entretenir avec un avocat et d’être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations. L’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne prévoit pas une telle obligation, porte atteinte aux droits de la défense et doit être déclaré contraire à la Constitution.