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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

Garde à vue des mineurs et rétroactivité des principes constitutionnels

Résumé

Note sous : Cons. const., décision n° 2018-744 QPC, du 16 novembre 2018 En permettant qu’un mineur soit placé en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures renouvelable avec comme seul droit celui d’obtenir un examen médical en cas de prolongation de la mesure, les dispositions applicables à la garde à vue d’un mineur en 1984 méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03775205 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03775205 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Garde à vue des mineurs et rétroactivité des principes constitutionnels. Lexbase Pénal, 2018, n° 11. ⟨hal-03775205⟩

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