Note sous : Cons. const., décision n° 2018-762 QPC, du 8 février 2019 En permettant qu’un mineur soit librement entendu selon les mêmes modalités qu’un majeur, le législateur n’a pas prévu de procédures appropriées de nature à garantir l’effectivité de ses droits dans le cadre d'une enquête pénale et a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.