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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2019

Audition «libre» des mineurs et rappel des principes constitutionnels

Résumé

Note sous : Cons. const., décision n° 2018-762 QPC, du 8 février 2019 En permettant qu’un mineur soit librement entendu selon les mêmes modalités qu’un majeur, le législateur n’a pas prévu de procédures appropriées de nature à garantir l’effectivité de ses droits dans le cadre d'une enquête pénale et a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03775114 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03775114 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Audition «libre» des mineurs et rappel des principes constitutionnels. Lexbase Pénal, 2019, n° 14. ⟨hal-03775114⟩

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