Les incidences de la clôture de l’instruction sur la prescription de l’action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2019

Les incidences de la clôture de l’instruction sur la prescription de l’action publique

Résumé

Note sous : Cass. crim., 3 avril 2019, n° 18-84.468, FS-P+B+I L'avis de fin d’information adressé au procureur de la République et aux parties en application de l’article 175 du Code de procédure pénale interrompt le cours du délai de prescription, lequel est ensuite immédiatement suspendu pendant les délais, de trois mois ou d’un mois, puis d’un mois et de dix jours, offerts aux parties par ce même texte pour présenter des observations, demander la réalisation d’actes ou soulever des nullités.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03775110 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03775110 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Les incidences de la clôture de l’instruction sur la prescription de l’action publique. Lexbase Pénal, 2019, n° 15. ⟨hal-03775110⟩

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