Action en revendication de marque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2017

Action en revendication de marque

Résumé

Une action en revendication d’une marque est ouverte en présence d’un usage effectif antérieur d’un signe sur le territoire de l’OAPI, si le dépôt a eu lieu de mauvaise foi et qu’un dépôt est effectué par l’utilisateur initial dans les six mois suivant la publication de l’enregistrement contesté. Commission supérieure de recours auprès de l’OAPI, CSR OAPI, décision n° 00209/OAPI/CSR, session du 18 au 21 octobre 2016.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03775007 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03775007 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Action en revendication de marque. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, 3, pp.5, Id : DAA110f6. ⟨hal-03775007⟩
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