Une action en revendication d’une marque est ouverte en présence d’un usage effectif antérieur d’un signe sur le territoire de l’OAPI, si le dépôt a eu lieu de mauvaise foi et qu’un dépôt est effectué par l’utilisateur initial dans les six mois suivant la publication de l’enregistrement contesté. Commission supérieure de recours auprès de l’OAPI, CSR OAPI, décision n° 00209/OAPI/CSR, session du 18 au 21 octobre 2016.