La Cour supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) retient une interprétation stricte de l’action en restauration en droit des brevets, tant pour le calcul de délai pour engager l’action que pour la preuve de l’empêchement justifiant de bénéficier de cette mesure de clémence. CSR OAPI, décision n° 00216/OAPI/CSR, session du 24 au 28 avril 2017.