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Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2017

Action en restauration

Résumé

La Cour supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) retient une interprétation stricte de l’action en restauration en droit des brevets, tant pour le calcul de délai pour engager l’action que pour la preuve de l’empêchement justifiant de bénéficier de cette mesure de clémence. CSR OAPI, décision n° 00216/OAPI/CSR, session du 24 au 28 avril 2017.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774995 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774995 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Action en restauration. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, 10, pp.5, Id : DAA110w0. ⟨hal-03774995⟩
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