Risque de confusion : appréciation globale
Résumé
Opérant une comparaison de signes dans le cadre d’une opposition, la Cour supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) mobilise partiellement le test de comparaison proposé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l’enrichit de facteurs locaux : les étoiles de Damm et de Galicia ne se confondent pas.
CSR OAPI, décision n° 00214/OAPI/CSR, session du 24 au 28 avril 2017.