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Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2017

Risque de confusion : appréciation globale

Résumé

Opérant une comparaison de signes dans le cadre d’une opposition, la Cour supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) mobilise partiellement le test de comparaison proposé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l’enrichit de facteurs locaux : les étoiles de Damm et de Galicia ne se confondent pas. CSR OAPI, décision n° 00214/OAPI/CSR, session du 24 au 28 avril 2017.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774987 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774987 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Risque de confusion : appréciation globale. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, 11, pp.5, Id : DAA110x9. ⟨hal-03774987⟩
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