Cameroun : marque et signe nécessaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2017

Cameroun : marque et signe nécessaire

Résumé

La cour d’appel du Littoral à Douala affirme qu’il n’y a pas de risque de confusion entre la marque Lamida Gold 90 EC, enregistrée avec un logo, et le signe Lamida Cot 90 EC, utilisés pour commercialiser des produits de même nature, destinés à lutter contre un insecte dénommé lamida. Cameroun, CA Littoral, 7 novembre 2016, n° 1629/RG, Afcott c. Sinocom.

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Soumis le : lundi 12 septembre 2022-11:27:18

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Dates et versions

hal-03774982 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774982 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Cameroun : marque et signe nécessaire. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2017, 8, pp.7, Id : DAA110s8. ⟨hal-03774982⟩

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