Cohérence du droit des marques et respect des procédures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2018

Cohérence du droit des marques et respect des procédures

Résumé

Où la Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) redresse le fond et la procédure pour valider une décision de radiation du directeur général de l’OAPI, un modèle d’administration pragmatique de la justice qui appelle l’office à plus de rigueur. CSR OAPI, décision n° n° 222/OAPI/CRS, session du 24 au 28 avril 2017.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774973 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774973 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Cohérence du droit des marques et respect des procédures. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2018, 2, pp.6, Id : DAA111b8. ⟨hal-03774973⟩
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