Droit de marques : appréciation de la similarité entre des produits d'une même classe
Résumé
La Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR,) à la suite du directeur général de l’OAPI, retient une similarité entre des produits parce qu’ils appartiennent à une même classe et approuve la radiation d’une marque. CSR OAPI, décision n° 004/19/OAPI/CSR, 22 mars 2019.