Droit de marques : appréciation de la similarité entre des produits d'une même classe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2020

Droit de marques : appréciation de la similarité entre des produits d'une même classe

Résumé

La Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR,) à la suite du directeur général de l’OAPI, retient une similarité entre des produits parce qu’ils appartiennent à une même classe et approuve la radiation d’une marque. CSR OAPI, décision n° 004/19/OAPI/CSR, 22 mars 2019.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774917 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774917 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Droit de marques : appréciation de la similarité entre des produits d'une même classe. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020, 1, pp.5, Id : DAA112u0. ⟨hal-03774917⟩
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