Droit des marques : appréciation du risque de confusion par l'analyse des signes en présence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2019

Droit des marques : appréciation du risque de confusion par l'analyse des signes en présence

Résumé

La Commission supérieur de recours auprès de l'OAPI (CSR) applique strictement la méthode d’appréciation du risque confusion entre des signes semi-figuratifs pour permettre à une opposition à l’enregistrement de marque d’aboutir. CSR OAPI, décision n° 003/19/OAPI/CSR, session du 18 au 22 mars 2019.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774905 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774905 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Droit des marques : appréciation du risque de confusion par l'analyse des signes en présence. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2019, 11, pp.3, Id : DAA112r5. ⟨hal-03774905⟩
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