Mise en œuvre d'une action en revendication de marque en présence d'une relation entre producteur et distributeur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L’Essentiel Droits africains des affaires Année : 2020

Mise en œuvre d'une action en revendication de marque en présence d'une relation entre producteur et distributeur

Résumé

La Commission supérieure de recours auprès de l'OAPI (CSR) rejette une action en revendication, le demandeur n’ayant pas déposé une demande de marque dans les 6 mois suivant le dépôt contesté. CSR OAPI, décision n° 0011/19/OAPI/CSR, session du 14 au 18 octobre 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03774889 , version 1 (12-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03774889 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Mise en œuvre d'une action en revendication de marque en présence d'une relation entre producteur et distributeur. L’Essentiel Droits africains des affaires, 2020, 2, pp.4, Id : DAA112v6. ⟨hal-03774889⟩
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