La réforme de la procédure pénale aura-t-elle lieu ?

Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

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Jean-Baptiste Perrier

Code de procédure pénale Réforme Réécriture Etats généraux de la justice Réorganisation

Droit

https://hal.science/hal-03774883

Soumis le : lundi 12 septembre 2022-10:37:21

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:03

hal-03774883 , version 1 (12-09-2022)

Jean-Baptiste Perrier. La réforme de la procédure pénale aura-t-elle lieu ?. Lexbase Pénal, 2022, n° 50. ⟨hal-03774883⟩

UNIV-AMU MEMO-SHS

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