Convention judiciaire d'intérêt public... la suite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

Convention judiciaire d'intérêt public... la suite

Résumé

Note sous : CJIP entre le Procureur de la République près le TGI de Nanterre et la SAS KAEFER WANNER, 15 février 2018 et CJIP entre le Procureur de la République près le TGI de Nanterre et la SAS SET ENVIRONNEMENT, 14 février 2018

Domaines

Droit

JUNE PEROT  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03773999

Soumis le : vendredi 9 septembre 2022-16:10:26

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:37:43

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03773999 , version 1 (09-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03773999 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Convention judiciaire d'intérêt public... la suite. Lexbase Pénal, 2018, n° 3. ⟨hal-03773999⟩

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