Vices cachés : action indemnitaire (démolition et reconstruction)
Résumé
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 janvier 2020, pourvoi numéro 19-10.176
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 janvier 2020, pourvoi numéro 19-10.176
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Soumis le : jeudi 8 septembre 2022-16:42:25
Dernière modification le : mardi 16 décembre 2025-10:49:07