Vices cachés : action indemnitaire (démolition et reconstruction) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Vices cachés : action indemnitaire (démolition et reconstruction)

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03772991 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03772991 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Vices cachés : action indemnitaire (démolition et reconstruction). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 17, pp.48. ⟨hal-03772991⟩
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