Défaut d’attestation de déplacement : quand l’intransigeance évince l’erreur légitime sur le droit
Résumé
Note sous : Cass. crim., 18 mai 2021, n° 21-80.042, F-D
Ne caractérise pas suffisamment l’existence d’une erreur sur le droit inévitable le tribunal qui relaxe une prévenue interpellée pour défaut de détention d’attestation de déplacement au cours de l’état d’urgence au motif que, âgée de 75 ans et affaiblie, l’intéressée a été verbalisée peu après le début du confinement et a pu croire de bonne foi que l’attestation de déplacement dont disposait son mari, qui conduisait le véhicule où elle se trouvait, était valable pour le couple.