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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé

Résumé

Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.196, F-D N° Lexbase : A24567HG et n° 20-85.075, F-D N° Lexbase : A25547H3 ; Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.638, F-D N° Lexbase : A80337HY ; Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-80.866, F-D Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. La confiscation peut d’ailleurs porter sur la nue-propriété d’un bien nonobstant l’existence d’une clause d’inaliénabilité
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03772317 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03772317 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé. Lexbase Pénal, 2022, n° 45. ⟨hal-03772317⟩

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