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Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Faux : qui peut et n’empêche… ne pêche

Résumé

Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime. Pour entrer en voie de condamnation du chef de faux doit être caractérisé un fait positif d’utilisation imputable au prévenu.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03772240 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03772240 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Faux : qui peut et n’empêche… ne pêche. Lexbase Pénal, 2022, n° 47. ⟨hal-03772240⟩

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