Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Communication - Commerce électronique Year : 2015

Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle

Abstract

La Cour de cassation apporte une contribution importante à l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle par ses multiples créations prétoriennes, comblant les nombreux silences de la norme.
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Dates and versions

hal-03772012 , version 1 (07-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03772012 , version 1

Cite

Nicolas Binctin, Sylvie Mandel. Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle. Communication - Commerce électronique, 2015, n° 2 (étude 4). ⟨hal-03772012⟩
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