Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2015

Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle

Résumé

La Cour de cassation apporte une contribution importante à l'élaboration du droit de la propriété intellectuelle par ses multiples créations prétoriennes, comblant les nombreux silences de la norme.

Domaines

Droit

laurence caillaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03772012

Soumis le : mercredi 7 septembre 2022-18:43:35

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03772012 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03772012 , version 1

Citer

Nicolas Binctin, Sylvie Mandel. Les créations prétoriennes de la Cour de cassation en droit de la propriété intellectuelle. Communication - Commerce électronique, 2015, n° 2 (étude 4). ⟨hal-03772012⟩

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