Cass. com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.141 Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale Revue de jurisprudence commerciale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Cass. com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.141 Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale Revue de jurisprudence commerciale

Camille-Marie Bénard

Résumé

Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03771473 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03771473 , version 1

Citer

Camille-Marie Bénard. Cass. com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.141 Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale Revue de jurisprudence commerciale. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 3, pp.238-238. ⟨hal-03771473⟩
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