Cass. com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.141 Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale Revue de jurisprudence commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Cass. com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.141 Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale Revue de jurisprudence commerciale

Camille-Marie Bénard (1)
Camille-Marie Bénard
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Résumé

Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale

Domaines

Droit

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Citer

Camille-Marie Bénard. Cass. com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.141 Dissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée générale Revue de jurisprudence commerciale. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 3, pp.238-238. ⟨hal-03771473⟩

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